Lire la Suite »]]> Certains dirigeants d’entreprise, justifiant d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions.

Trois éléments essentiels du contrat de travail :

• l’exercice de tâches techniques,
• l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
• l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler les salariés.

Marche à suivre :

Il est impératif de solliciter Pôle Emploi pour étudier la situation du dirigeant dans le but de :

• déterminer son assujettissement à l’assurance chômage,
• s’assurer des droits du dirigeant aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.

en cliquant sur ce lien : questionnaireemsemployeur pour télécharger le questionnaire et le retourner accompagné des pièces demandées à l’adresse suivante :

Pôle emploi
TSA 10116
92891 Nanterre cedex 9

Cas ne faisant pas l’objet d’étude de situation par Pôle emploi :

• Le dirigeant ne justifie pas d’un contrat de travail
• Le dirigeant ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet)
• Le dirigeant demande une analyse de sa situation à venir (Pôle emploi n’étudie que les situations en cours)
• Le dirigeant a déjà fait l’objet d’une étude de la part de Pôle emploi et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations)

Cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage :

• Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
• Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
• Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
• Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
• Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Lire la Suite »]]> FLS GESTION vous présente ses meilleurs vœux de bonheur et de réussite pour 2015 !

A l’occasion de cette nouvelle année, nous avons préparé un tour d’horizon des principaux changements.

Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements.

Bonne lecture…

1-    Le SMIC

Le SMIC augmente de 0.8% dès le 1er janvier 2015, ce qui le porte à 9,61 euros brut de l’heure (en 2014 : 9,53 euros brut de l’heure). Le SMIC mensuel, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, s’élève à 1457,52 euros.

2-    La rémunération des stagiaires

A partir du 1^er janvier 2015, la gratification du stagiaire doit atteindre 500,51 euros par mois (soit 13,75% du plafond de la sécurité sociale).

A partir du 1^er septembre 2015, la gratification passera à 523,26 euros (soit 15% du plafond de la sécurité sociale).

3-    La durée des stages

La durée d’un stage ne peut excéder 6 mois

4-    Les Cotisations patronales d’allocations familiales

Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales baisse de 1,8 point pour les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC.

5-    Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale

Dès le 1^er janvier 2015, la sécurité sociale modifie le plafond du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières.

6-    Les allègements de cotisation « Fillon »

Dans le cadre de la mise en œuvre du « dispositif zéro charge », un élargissement des exonérations Fillon est prévu. Un décret est vivement attendu pour fixer les modalités d’application. Sur le principe, il est prévu la suppression de toutes les charges patronales relevant de l’URSSAF pour un salaire égal au salaire minimum.

7-    Le compte pénibilité

Le salarié exposé aux facteurs définis par décret acquiert des points pour lui permettre de se former, de gagner plus ou de partir plus tôt à la retraite.

Dès le 1^er janvier 2015, les quatre facteurs suivants entrent en vigueur :

• le travail de nuit,
• le travail répétitif,
• le travail en milieu hyperbare
• le travail d’équipe en horaires alternants.

L’employeur doit rédiger une fiche pour chaque salarié exposé et s’acquitter de cotisations.

• Cotisation de base =  0,01 % des rémunérations
• Sur-cotisation 2015 & 2016 =  0,1 % des rémunérations des salariés exposés
• Sur-cotisation 2017 = 0,2 %

Cette sur-cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

8-    Le compte personnel de formation (CPF)

Mesure en vigueur dès le 05 janvier 2015 et consistant à attribuer à chaque personne entrant sur le marché du travail un montant d’heures de formation :

• 24 heures par pendant les 5 premières années
• Puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes
• Plafond = 150 heures sur 8 ans

Le Compte Personnel de Formation remplace le DIF. A ce titre, les heures de DIF non utilisées seront intégrées dans le Compte Personnel de Formation.

Important : Avant le 31 janvier 2015, l’employeur a l’obligation de remettre une attestation aux salariés, mentionnant leurs droits au DIF, afin que ces heures soient intégrées au Compte Personnel de Formation.

9-    L’entretien professionnel

Dans le cadre de la loi sur la formation, l’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Tout salarié en poste dès mars 2014 devra l’avoir passé avant mars 2016.

10-  La refonte des Zones Franches Urbaines

Une refonte des Zones Franches Urbaines est prévue pour laisser place à une nouvelle appellation : ZFU. Les conditions d’exonération de l’impôt sur les bénéfices sont modifiées et les exonérations de cotisations sociales disparaissent.

11- La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La Déclaration Sociale Nominative remplacera toutes les déclarations sociales et sera de périodicité mensuelle.

Date de mise en place :

• Mai 2015 : pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013 atteint plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations, et plus d’1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d’euros.
• Janvier 2016 : pour toutes les entreprises

12- La portabilité des droits de prévoyance 

A partir du 1^er juin 2015, les employeurs devront s’assurer du maintien des garanties liées à la prévoyance pendant un an après la date de rupture du contrat de travail. Cette portabilité est déjà en vigueur depuis le 1^er juin 2014 pour la mutuelle.

Lire la Suite »]]>  

Montant à retenir pour l’année 2014 : 156 euros par salarié

Ce montant correspond à 5% du plafond de la sécurité sociale (3129 euros x 5%).

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions de Sécurité Sociale à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2014 ne dépasse pas 156 euros.

L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué. ll ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

Pour plus d’informations, consultez le guide de l’URSSAF dédié aux bons d’achats et cadeaux en nature.URSSAF – Guide bons d’achats et cadeaux en nature

FLS GESTION reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

A bientôt

Lire la Suite »]]> Le mois de mai 2014 sera riche en ponts et week-ends prolongés. En tant qu’employeur, quelle procédure devez-vous respecter ?

Que signifie faire le pont ?

Cela signifie ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. Ces heures doivent être récupérées.

Comment mettre en place un pont ?

Il n’existe pas de dispositions légales imposant à l’employeur d’octroyer un pont. Il s’agit soit d’une décision unilatérale de l’employeur, soit de l’application d’une disposition de la convention collective ou d’un accord collectif, soit d’un usage.

• 1^ère étape : consulter les représentants du personnel
• 2^ème étape : informer les salariés par voie d’affichage
• 3^ème étape : récupérer les heures non travaillées

Les heures non travaillées à l’occasion du pont doivent être récupérées dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent le pont (sans dépasser  1 heure par jour et 8 heures par semaine). Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, elles sont rémunérées à taux normal, sans majoration.

Lire la Suite »]]> Cliquer sur ce lien pour découvrir la charte du cotisant contrôlé : URSSAF-Guide-CharteCotisant_2014

Chef d’entreprise, travailleur indépendant, particulier employeur, membre d’une profession libérale, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’Assurance chômage auprès de l’Urssaf, de la Cgss ou d’une caisse Rsi…

Cette charte synthétise :

1. les modalités de déroulement d’un contrôle
2. les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de la procédure.

FLS GESTION reste à votre disposition pour plus d’informations !

Source : www.urssaf.fr

]]> http://www.flsgestion.fr/urssaf-charte-cotisant-controle/feed/ 0 http://www.flsgestion.fr/ticket-restaurant-numerique/ http://www.flsgestion.fr/ticket-restaurant-numerique/#comments Mon, 10 Mar 2014 19:48:33 +0000 http://www.flsgestion.fr/?p=939

Lire la Suite »]]> Le décret autorisant la dématérialisation des titres restaurant vient de paraître.

A partir du 02 avril 2014, les titres-restaurant pourront être émis et utilisés sous forme dématérialisée : cartes rechargeables ou applications sur téléphone mobile.

Les deux systèmes, papier et numérique continueront à coexister.

Aucun employeur ne sera forcé d’opter pour le digital.

Décret 2014-294du 6 mars 2014, JO du 7

Lire la Suite »]]> 156 €uros… il s’agit de la limite fixée pour 2014 par l’administration fiscale, en-dessous de laquelle les cadeaux offerts aux salariés par l’employeur sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Ces cadeaux ne doivent pas être en lien avec l’activité professionnelle du salarié bénéficiaire. Ils peuvent être effectués à l’occasion d’un évènement particulier (mariage, naissance d’un enfant, fête de Noël, rentrée scolaire).

Ces cadeaux peuvent prendre la forme de cadeaux en nature, d’attribution de chèques-cadeaux ou de bons d’achat.

Lire la Suite »]]>  

Nouveauté n° 1 : Augmentation du SMIC

Le décret 2013-1190 du 19 décembre 2013, confirme que le SMIC horaire est porté à 9.53 €uros, dès le 1er janvier 2014.

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé et soumis à une durée de travail de 35 heures hebdomadaire est alors fixé à 1 445,38 €uros.

Nouveauté n° 2 : Cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

Le décret 2013-1290 du 27 décembre 2013, confirme l’augmentation des cotisations vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites.

Cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée :

• Augmentation de 0.3 points
• Part salariale : augmentation de 0.15 point, soit 0.25% (contre 0.10%)
• Part patronale : augmentation de 0.15 point, soit 1,75% (contre 1.60%)

Cotisation d’assurance vieillesse plafonnée :

• Augmentation de 0.05 point
• Par salariale : augmentation de 0.05 points, soit 6.80% (contre 6.75%)
• Part patronale : augmentation de 0.05 points, soit 8.45% (contre 8.40%)

Cotisations d’allocations familiales :

• Baisse du taux de 0.15 point, soit 5.25% (contre 5.40%)

Nouveauté n° 3 : Plafond de la sécurité sociale

Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale s’élève à 37 548 euros. Le montant du plafond mensuel est alors de 3 129 euros.

Nouveauté n° 4 : Plafond des contributions à l’assurance chômage

Une circulaire Unedic du 22 novembre 2013 a fixé le nouveau plafond des contributions à l’assurance chômage. Il est fixé à 12 516 € par mois pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2014. Le plafond annuel s’élèvera quant à lui à 150 192 € pour l’année 2014.

Nouveauté n° 5 : Retraite complémentaire, nouveaux taux de cotisations Agirc-Arrco

Dans le cadre du financement du régime des retraites complémentaires, une hausse des cotisations Agirc et Arrco s’applique à compter du 1^er janvier 2014, telle que prévue par l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013. Une circulaire du 3 juillet 2013 en précise les montants.

Nouveauté n° 6 : Taxation des CDD courts

Depuis le 1er juillet 2013, pour les CDD de courte durée (moins de trois mois), la cotisation patronale à l’assurance chômage a augmenté : elle est passée de 4% à 7% pour les CDD d’une durée inférieure à un mois et à 5,5% pour les CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois.

Nouveauté n° 7 : Temps partiel

Depuis le 1^er janvier 2014,la durée minimale des temps partiels prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi est fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel. Une majoration de 10% s’appliquera sur les heures complémentaires.

Nouveauté n° 8 : Complémentaires santé (mutuelles)

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralise la couverture complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1^er janvier 2016. Le financement de cette mutuelle obligatoire devra être pris en charge par l’employeur au minimum à hauteur de 50%. Des négociations de branches ont été engagées et devront être mises en œuvre à partir du 1er juillet 2014 dans les entreprises disposant d’un délégué syndical.

Nouveauté n° 9 : Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

En 2014, les entreprises bénéficieront de 6% (4% en 2013) de baisse du coût du travail via le CICE(crédit d’impôt compétitivité emploi).

Nouveauté n° 10 : DADS

Depuis le 02 janvier 2014, la DADS peut s’effectuer en ligne. Cette déclaration annuelle des salaires est à effectuer avant le 31 janvier 2014.

Lire la Suite »]]> Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, mardi 14 mai 2013.

Cette loi entrera en vigueur prochainement, après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel.

Ce texte modifie profondément le droit du travail et vise à :

• réformer le travail à temps partiel (principe d’une durée minimale de 24 h hebdomadaires, etc.);
• renforcer les droits des salariés en matière de prévoyance (socle minimal « frais de santé », généralisation et extension de la portabilité, etc.) ;
• anticiper les mutations économiques (création des accords de maintien dans l’emploi, refonte du licenciement économique avec PSE, obligation de chercher un repreneur en cas de fermeture, réforme du chômage partiel, etc.) ;
• créer de nouveaux droits pour les représentants du personnel (création d’une base de données unique, nouvelles obligations de consultation du CE, instauration d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, possibilité de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT, etc.) ;
• instaurer de nouveaux devoirs pour les représentants du personnel (obligation de confidentialité renforcée pour élus et les délégués syndicaux) ;
• permettre une majoration des cotisations chômage relatives aux contrats à durée déterminée de courte durée ;
• réduire les délais de prescription pour diminuer le nombre des contentieux prud’homaux ;
• sécuriser les parcours professionnels (mobilité volontaire externe, compte personnel de formation, droits rechargeables à l’assurance chômage…).