Lire la Suite »]]> Voici une mesure positive en attendant la rentrée…

* Vous venez de créer votre entreprise ?

* Vous êtes indépendant, sans salarié ?

Objectif ?

Recrutez votre premier salarié avec l’aide à l’embauche d’un premier salarié.

Pour qui ?

Toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.

Quel montant ?

L’aide s’élève à 4 000 euros sur 2 ans.

Comment ?

L’aide est versée par l’ASP pour les contrats de travail prenant effet entre le 09 juin 2015 et le 08 juin 2016.

FLS GESTION joint le formulaire nécessaire et reste à votre disposition pour plus de renseignements : Formulaire Aide à l’embauche du premier salarié

A bientôt !

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Vous avez la possibilité de fermer temporairement l’entreprise en été en imposant aux salariés de prendre leurs congés.

Pour cela, vous devez informer les salariés suffisamment à l’avance par une note de service.

Cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés

Depuis le 1er juillet 2013, l’indemnisation des congés payés au titre du chômage partiel n’existe plus.

Solutions proposées :

• Accorder au salarié concerné des jours de congés par anticipation
• Accorder au salarié concerné un congé sans solde

Aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi :

N’hésitez pas à informer le salarié concerné qu’il peut prendre l’initiative de demander à Pôle Emploi le versement de l’aide aux congés non payés.

Celle-ci est calculée en fonction :

• du nombre de jours de fermeture de l’entreprise
• des droits à congés payés acquis
• et des allocations pour privation partielle d’emploi perçues.

Lire la Suite »]]> Voici en détails les principaux changements en 2014 en matière d’aides à l’emploi.

Apprentissage

Depuis le 1^er janvier 2014, l’indemnité compensatrice forfaitaire appelée ICF lors du recours à un contrat d’apprentissage est supprimée.

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficieront d’une nouvelle aide nommée « Prime à l’apprentissage ». Le montant de cette nouvelle prime et ses modalités de versement sont fixés par les régions.

Les entreprises de plus de 11 salariés ne percevront aucune aide.

Emplois d’avenir

Dans le cadre des contrats uniques d’insertion et contrats initiative emploi (CUI-CIE), vous pouvez bénéficier d’une aide égale à 35% du taux horaire brut du SMIC.

Conditions à respecter :

• Proposer au salarié une perspective de qualification et d’insertion professionnelle
• Appartenir à un secteur d’activité à fort potentiel de création d’emplois ou à perspectives de développement (consulter la liste des secteurs émises par le Préfet de votre région)
• Embaucher un salarié âgé de 16 à 25 ans, sans emploi avec des critères bien spécifiques quant à sa formation, sa recherche d’emploi, son lieu de résidence

Contrats de génération dans les PME

Dans le cadre du contrat de génération, vous pouvez prétendre à une aide de 4000 euros par an, pour une durée maximale de 3 ans soit 12 000 euros.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour bénéficier de cette aide un binôme doit être formé selon les conditions suivantes :

• Un jeune de moins de 26 ans embauché en CDI à temps plein
• Un sénior âgé d’au moins 57 ans

Exonération de cotisations sociales ZRU

L’exonération de cotisations sociales patronales et d’allocations familiales dédiée aux entreprises installées en zones de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée depuis le 23 février 2014.

Jeunes entreprises innovantes

Les entreprises réalisant des projets de R&D reconnues comme « jeunes entreprises innovantes » bénéficient  d’une exonération de cotisations sociales.

Pour obtenir ce statut, il faut créer une entreprise avant le 31 décembre 2016, avoir moins de 250 salariés et créer une activité nouvelle.

L’exonération de cotisations sociales est plafonnée à 4,5 SMIC mensuel par personne. Elle ne concerne que certaines catégories de salariés (ex : ingénieur-chercheur…) jusqu’au dernier jour de la 7^ème année suivant la création.

Lire la Suite »]]> Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises qui concluaient un contrat d’apprentissage percevaient une indemnité compensatrice annuelle forfaitaire d’au moins 1 000 € quel que soit leur effectif.

Depuis le 1^er janvier 2014, cette aide financière désormais appelée « prime à l’apprentissage », est réservée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés.

Le montant et les modalités de versement de cette « prime à l’apprentissage » sont fixés par chaque région. Son montant ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation.

Transition : Contrats d’apprentissage conclus avant le 1^er janvier 2014 :

Entreprises de moins de 11 salariés :

• 1^ère année de formation : 1 000 €
• 2^ème année de formation : 1 000 €
• 3^ème année de formation : 1 000 €

Entreprises de 11 salariés ou plus :

• 1^ère année de formation : 1000 €
• 2^ème année de formation : 500 €
• 3^ème année de formation : 200 €

Article 140, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

Lire la Suite »]]> En cas d’accident du travail, un nouveau modèle de formulaire est à remettre à votre salarié à destination des médecins traitants.
Il s’agit du formulaire « Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle », Cerfa n° 11138*03 à demander auprès des organismes d’assurances maladie et disponible en tant spécimen en cliquant sur le lien suivant : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
Le médecin traitant adresse sous 24 heures certains volets de ce document à l’organisme d’assurance maladie dont dépend le salarié.
Un volet est remis au salarié pour lui permettre de justifier de son absence auprès de son employeur.

Lire la Suite »]]> Cette année, le Lundi de Pentecôte tombe le 20 mai. Depuis 2008, ce jour n’est plus la journée de solidarité par défaut et il est redevenu un jour férié ordinaire (c. trav. art. L. 3133-8). Les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois continuer à fixer la journée de solidarité à cette date.

Si le Lundi de Pentecôte est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté (c. trav. art L. 3133-3). S’il est travaillé, aucune majoration de salaire n’est en principe due au salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.

Rappelons enfin que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé comme le lundi de Pentecôte, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire en cas d’absence injustifiée (cass. soc. 16 janvier 2008, n° 06-42327 et 06-43124, BC V n° 13 ; cass. soc. 7 avril 2010, n° 08-40658 D).

Lire la Suite »]]> Le nouveau taux applicable à la collecte 2013 relative à la participation à la formation due au titre de 2012 passe à 13 % (au lieu de 10 % pour l’année passée).

Ce pourcentage est prélevé sur (c. trav. art. L. 6332-19) :

• les participations CIF et « 1 % CIF-CDD » ;
• la participation « DIF/professionnalisation », en l’absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d’un OPCA interprofessionnel ;
• la contribution solde de 0,9 % (« budget de formation »), toujours en l’absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d’un OPCA interprofessionnel.

Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à des organismes collecteurs (OPCA) avant le 1er mars 2013 (c. trav. art. R. 6331-9).

Arrêté du 11 décembre 2012, JO du 29

Lire la Suite »]]> … plus d’1,2 millions d’homologation

Le Centre d’études de l’emploi (CEE) a publié une enquête sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Il en ressort que plus d’1,2 million de rupture ont été homologuées par l’inspection du travail entre sa mise en place en août 2008 et la fin du mois de mars 2012.

Moins du quart des ruptures conventionnelles correspond à une démission, plus du tiers à une résiliation judiciaire mettant fin à une à une insatisfaction au travail, et moins de la moitié à un licenciement.

Le centre d’études de l’emploi en conclut que l’objectif du dispositif n’a été atteint que dans moins du quart des cas, à savoir ceux qui correspondent à une démission.

Toutefois six mois après la signature de leur rupture conventionnelle, la grande majorité des salariés interrogés ont un jugement positif sur le dispositif.

Sources : Enquête Centre d’étude de l’emploi, octobre 2012- Communiqué Vie publique

http://www.cee-recherche.fr/fr/rapports/80-ruptures-conventionnelles-salaries-analyse-echantillon-2010.pdf