Lire la Suite »]]> Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, mardi 14 mai 2013.

Cette loi entrera en vigueur prochainement, après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel.

Ce texte modifie profondément le droit du travail et vise à :

• réformer le travail à temps partiel (principe d’une durée minimale de 24 h hebdomadaires, etc.);
• renforcer les droits des salariés en matière de prévoyance (socle minimal « frais de santé », généralisation et extension de la portabilité, etc.) ;
• anticiper les mutations économiques (création des accords de maintien dans l’emploi, refonte du licenciement économique avec PSE, obligation de chercher un repreneur en cas de fermeture, réforme du chômage partiel, etc.) ;
• créer de nouveaux droits pour les représentants du personnel (création d’une base de données unique, nouvelles obligations de consultation du CE, instauration d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, possibilité de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT, etc.) ;
• instaurer de nouveaux devoirs pour les représentants du personnel (obligation de confidentialité renforcée pour élus et les délégués syndicaux) ;
• permettre une majoration des cotisations chômage relatives aux contrats à durée déterminée de courte durée ;
• réduire les délais de prescription pour diminuer le nombre des contentieux prud’homaux ;
• sécuriser les parcours professionnels (mobilité volontaire externe, compte personnel de formation, droits rechargeables à l’assurance chômage…).

Lire la Suite »]]> Depuis le 1^er janvier 2013, le champ du forfait social a été étendu aux indemnités de rupture conventionnelle. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15 modifié par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012).

Le forfait social doit être alors calculé :

• sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS (au-dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ;
• ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel).

L’ACOSS fait un point sur le forfait social lié à ces sommes, et évoque le cas des indemnités transactionnelles.

Elle rappelle que s’agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.).

Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause.

Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle.

Lettre-circ. ACOSS 2013-019 du 28 mars 2013, § 2-2

Rf paye

Lire la Suite »]]> Lors de chaque arrêt maladie ou maternité, l’employeur doit établir une attestation de salaire (c. séc. soc. art R.323-10), pour permettre à la sécurité sociale de déterminer les IJSS.

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1^er juillet 2013, l’employeur établira et transmettra cette attestation à la sécurité sociale sous forme électronique. À défaut, l’employeur établira l’attestation sous forme papier et la remettra au salarié, à charge pour lui de la transmettre à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 323-10 modifié ; décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 10).

Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui ne souscrirait pas la déclaration sous forme électronique, mais cette nouvelle rédaction met la réglementation en phase avec la dématérialisation des démarches et la déclaration sociale nominative, laquelle inclut les attestations de salaire maladie et maternité.

Pour l’attestation de salaire liée aux accidents du travail ou de trajet ainsi qu’aux maladies professionnelles, rien ne change pour le moment. L’employeur reste tenu d’adresser le document habituel à la CPAM (c. séc. soc. art R.441-4).

Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (art. 10), JO du 30

Rf paye

Lire la Suite »]]> Les juges ont récemment répondu par la négative à un salarié demandant de percevoir une indemnité compensatrice de préavis alors qu’il avait remis un courrier faisant part de sa décision de quitter son emploi.

Après avoir analysé cette rupture en tant que démission, les juges ont mis en avant le fait que l’absence d’exécution du préavis était la conséquence d’une demande du salarié acceptée par l’employeur.

Aucune indemnité compensatrice n’était donc due. Il aurait fallu en revanche verser l’indemnité compensatrice si cette inexécution avait été la conséquence d’une dispense de préavis décidée par l’employeur.

Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-13685 D

Rf paye

Lire la Suite »]]> Cette année, le 8 Mai et le jeudi de l’Ascension se succèdent, ce qui occasionne un « long » pont.

Comment l’employeur peut-il gérer ce pont ?

Petit rappel : un pont se caratérise comme le chômage d’un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels. L’employeur choisit seul d’octroyer ou non le pont de l’Ascension aux salariés. Cependant, il peut être tenu, par un accord collectif ou un usage, de l’attribuer.

L’employeur peut accorder le pont de l’Ascension sous la forme d’une journée de repos supplémentaire donnée aux salariés.

Toutefois, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, il peut programmer cette journée de repos, mais exiger que les salariés la récupèrent à un autre moment (c. trav art L. 3122-27).

Attention : la fixation, par l’employeur, d’un jour de RTT ou de congés payés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ne constitue pas un pont.

La fixation d’un pont entraîne la modification des horaires collectifs de l’entreprise et l’employeur doit donc, au préalable :

• consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (c. trav. art. L. 2323-6 et L. 2323-29) ;
• notifier l’horaire rectifié et, le cas échéant, les modalités de la récupération à l’inspection du travail (c. trav. art R. 3122-4) ;
• afficher le nouvel horaire de façon apparente sur les lieux de travail (c. trav. art D. 3171-3).

Lire la Suite »]]> Les paramètres définitifs de la garantie minimale de points (GMP) pour 2013 viennent d’être diffusés.

Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à :

• 795,12 € (salarié à temps plein présent toute l’année),
• soit 66,26 € par mois (dont 25,13 € de part salariale et 41,13 € de part patronale).

Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de :

• 40 948,70 € pour 2013 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l’année),
• soit 3 412,39 € par mois.

En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées, de  :

• 3 916,70 € par an,
• soit 326,39 € par mois,

Les employeurs qui ont appliqués la valeur provisoire de la GMP sur les premiers mois de l’année devront, le cas échéant, procéder à une régularisation.

L’AGFF, la CET, et l’APEC ne sont pas dues sur l’assiette de la GMP.

Source : circ. AGIRC-ARRCO 2013-6 DT du 2 avril 2013

Lire la Suite »]]> Cette année, le Lundi de Pentecôte tombe le 20 mai. Depuis 2008, ce jour n’est plus la journée de solidarité par défaut et il est redevenu un jour férié ordinaire (c. trav. art. L. 3133-8). Les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois continuer à fixer la journée de solidarité à cette date.

Si le Lundi de Pentecôte est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté (c. trav. art L. 3133-3). S’il est travaillé, aucune majoration de salaire n’est en principe due au salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.

Rappelons enfin que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé comme le lundi de Pentecôte, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire en cas d’absence injustifiée (cass. soc. 16 janvier 2008, n° 06-42327 et 06-43124, BC V n° 13 ; cass. soc. 7 avril 2010, n° 08-40658 D).

Lire la Suite »]]> Une circulaire du 22 février 2013 vient compléter celle du 16 janvier relative aux contrats uniques d’insertion (CUI).

La précision porte sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Elle prévoit ainsi que la durée moyenne des CUI-CAE initiaux soit allongée à 12 mois, en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs.

L’administration souligne que l’allongement des contrats ne doit pas se traduire par un allongement uniforme des durées en mois pour tous les contrats, mais plutôt par une possibilité de faire varier, selon les situations, les durées des contrats entre 6 et 18 mois. Toutefois, cette durée moyenne ne concerne pas les renouvellements de contrats, qui eux restent soumis aux dispositions de la circulaire précitée du 16 janvier.

Circ. DGEFP 2013-2 du 22 février 2013

Lire la Suite »]]> L’Administration a publié le barème 2012 des frais kilométriques pour les automobiles.

A noter :

• Ce barème n’est pas revalorisé par rapport au barème 2011.
• Il ne comporte plus que 5 tranches.
• Désormais pour les véhicules de plus de 7 cv, c’est le barème applicable aux véhicules de 7 cv qui s’applique.