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Loi de sécurisation de l’emploi votée
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, mardi 14 mai 2013. Cette loi entrera en vigueur prochainement, après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel. Ce texte modifie profondément le droit du travail et vise à : réformer le travail à temps …
Indemnités de rupture conventionnelle et transactionnelle : n’oubliez pas le forfait social
Depuis le 1er janvier 2013, le champ du forfait social a été étendu aux indemnités de rupture conventionnelle. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15 modifié par la loi 2012-1404 du 17 …